La reglementation
Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer l'acheteur ou le locataire d'un logement sur certains aspects du bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Ces diagnostics doivent-être executés par un professionnel diagnostiqueur certifié.
Le professionnel doit être certifié par un organisme agréé par le Cofrac.
Tous les 5 ans, le professionnel doit renouveler sa certification (examen théorique et pratique) et est soumis à un audit de compétences au cours de la deuxième année.
Vous trouverez plus bas la liste des diagnostics obligatoires à réaliser en cas de vente ou de location.
Obligations légales pour une vente :
Obligations légales pour une location :
Lors d'une location immobilière, le loueur a l'obligation légale d'informer le locataire de l'état du bien et doit lui fournir les diagnostics obligatoires.
Définitions des diagnostics immobiliers :
Amiante :
Le diagnostic amiante vise à rechercher et à évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.Il est obligatoire dans le cas d'une vente et d'une location pour tous bâtiments (parties privatives et parties communes) ainsi que ses annexes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'usage de l'amiante a été interdit.
DPE (performance énergétique) :
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui permet d'obtenir le classement d'un logement en terme de consommation énergétique et de taux d'émission de gaz à effet de serre (C02).Ce diagnostic, valable 10 ans, est obligatoire pour publier un biens immobilier que ce soit en agence ou en ligne et concerne la location et la vente.
Electricité :
L'Etat de l’Installation Intérieure d’électricité ou plus communément appelé "diagnostic électricité" est un diagnostic qui à pour objectif principal d'identifier et d'évaluer les risques liés à une installation électrique comportant des anomalies susceptibles d'affecter la sécurité des occupants du logement.Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tous bien immobilier mise en vente comportant une installation de plus de 15 ans, et est également obligatoire pour tous bien immobilier mis à la location depuis le 1er janvier 2018.
ERNMT (État des risques naturel, miniers et technologiques) :
Pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.Cet état recense les risques auxquels un bien est soumis, par arrêté préfectorale, et les catastrophes naturelles qu’il a subi.
Gaz :
Le diagnostic gaz donne un aperçu de la sécurité des installations gaz d'un logement.Les risques d'intoxications au monoxyde de carbone dues à une installation gaz vétuste sont nombreuses et certaines peuvent être mortelles.
C'est pourquoi il est indispensable de réaliser un diagnostic gaz pour tout logement équipé d'une installation gaz de plus de 15 ans afin de prévenir des risques liés au gaz.
Loi Boutin :
La loi Boutin vise à définir la surface habitable des logements mis en location. Cette mesure doit apparaître sur le bail de location d'un logement à usage d'habitation.Il est important de confier cette opération à un professionnel car, sans expertise, il est difficile d’opérer le mesurage d’une habitable, et qui plus est, obéissant à une réglementation spécifique.
Loi Carrez :
La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative du lot dans tous les documents relatifs à la transaction.Entre les surfaces à prendre en compte, celles à déduire et celles non incluses dans le calcul, une erreur pouvant avoir un impact sur le prix de vente est vite arrivée.
Il est donc important de confier cette opération à un professionnel car, sans expertise, il est difficile d’opérer le mesurage d’une surface de plancher, et qui plus est, obéissant à une réglementation spécifique.
Plomb CREP :
Le constat de risque d'exposition au plomb est un rapport qui indique la présence ou non de plomb dans les peintures dans les maisons ou les appartements. Ce rapport vise à informer le possible acheteur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il projette d'acheter ou de louer.Tout les logements en vente ou en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 sont concernés par ce diagnostic plomb.
Termites :
Le diagnostic termites est une obligation courante programmée dès qu’il s’agit de vendre un bien immobilier se trouvant dans une zone déclarée infestée, ou risquant de l’être à court terme, par arrêté préfectoral.Ce diagnostic se concentre sur tous les éléments en bois de la construction, mais aussi dans les matériaux dérivés du bois ainsi que dans la terre où ils creusent des galeries. Ces insectes xylophages peuvent faire d'importants dégâts sur une structure et aller jusqu'à son effondrement.